Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2017, porte sur la réglementation du stationnement des véhicules et la motivation des arrêtés municipaux.
Faits : M. Luc X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Rouen pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Il a soulevé l'illégalité de l'arrêté municipal sur lequel se fondent les poursuites, pour défaut de motivation.
Procédure : M. Luc X... a formé un pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Rouen, en date du 28 juillet 2016, qui l'a condamné à une amende de 38 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté municipal sur lequel se fondent les poursuites doit être motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, ou si une seule de ces conditions suffit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le juge de proximité a fait une exacte interprétation de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Selon cet article, les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement sont alternatives.
Portée : La Cour de cassation confirme que la motivation d'un arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules peut se fonder sur les nécessités de la circulation ou sur la protection de l'environnement. Les deux conditions ne sont pas cumulatives, mais alternatives.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 429, 537 & 593), Code de la route (RA17-6), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-2 & L. 2213-6).
Code de procédure pénale (articles 429, 537 & 593), Code de la route (RA17-6), Code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-2 & L. 2213-6).