top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2017, porte sur la question de l'application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation à une demande de rémunération d'un généalogiste sur le fondement de la gestion d'affaires.

Faits : Le notaire chargé du règlement de la succession d'une personne décédée a fait appel à la société Coutot Roehrig, généalogiste, pour identifier les héritiers. Mme Y..., cousine germaine du défunt, a refusé de signer le contrat de révélation de succession proposé par le généalogiste. Celui-ci l'a alors assignée en paiement de sa rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires.

Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 juin 2016, qui a écarté l'application de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation et a jugé le généalogiste recevable en ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique à une demande de rémunération d'un généalogiste fondée sur la gestion d'affaires.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui est applicable uniquement à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas à une demande de rémunération d'un généalogiste fondée sur la gestion d'affaires. Cette décision se fonde sur l'interprétation stricte de l'article L. 137-2 et sur le fait que la gestion d'affaires ne relève pas d'un contrat entre un professionnel et un consommateur.

Textes visés : Article L. 137-2 du code de la consommation.

Article L. 137-2 du code de la consommation.

Commentaires
Nie można załadować komentarzy
Wygląda na to, że wystąpił problem techniczny. Spróbuj ponownie połączyć lub odświeżyć stronę.
bottom of page