Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 concerne une affaire de contrefaçon de brevet. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fourniture de rouleaux de papier toilette pouvait constituer un acte de contrefaçon par fourniture de moyens.
Faits : La société SCA Tissue France est titulaire d'un brevet européen portant sur un distributeur de papier toilette. Elle a assigné les sociétés Sipinco et Global Hygiène en contrefaçon de ce brevet.
Procédure : La société SCA Tissue France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a rejeté ses demandes en contrefaçon. Les sociétés Sipinco et Global Hygiène ont également formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la fourniture de rouleaux de papier toilette pouvait constituer un acte de contrefaçon par fourniture de moyens.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a rejeté les demandes de la société SCA Tissue France en contrefaçon par fourniture de moyens. La Cour de cassation a considéré que la contrefaçon par fourniture de moyens peut être établie lorsque le tiers fournit un moyen se rapportant à un élément essentiel de l'invention, même s'il en est un élément constitutif, et que ce moyen est apte et destiné à la mise en œuvre de l'invention.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la fourniture de moyens se rapportant à un élément essentiel d'une invention peut constituer un acte de contrefaçon par fourniture de moyens, même si ces moyens sont des éléments constitutifs de l'invention. Ainsi, la simple fourniture de rouleaux de papier toilette pouvant être intégrés dans le dispositif breveté peut constituer un acte de contrefaçon si ces rouleaux sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l'invention.
Textes visés : Article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle.