Collection de Fiches d'Arrêt

La saisine du médiateur suspend-elle l'action en justice et rend-elle irrecevable la demande de la banque ? La saisie et la procédure de saisie immobilière sont-elles régulières ? La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est-elle fondée ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure d'instruction ordonnée par la cour d'appel était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur devait garantir l'aéroclub des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du baptême de l'air.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parties à l'acte de vente pouvaient déroger aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution concernant la répartition des frais de poursuite dans le cadre d'une vente amiable d'un immeuble saisi.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le logement mis à disposition de M. Y... par la SNCF constitue un accessoire de son contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait reprendre ses demandes initiales après avoir omis de répondre aux contestations formées par la partie saisie lors de l'audience d'orientation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier saisissant peut continuer les poursuites de saisie immobilière contre le débiteur tant qu'il n'a pas obtenu le règlement des frais de poursuite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail du 26 juillet 2012 doit être annulé pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise en scène d'un opéra pouvait constituer une dénaturation de l'œuvre originale et porter atteinte aux droits moraux des auteurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le titre de perception émis par l'Etat est valide malgré l'absence d'indications suffisantes sur les bases de la liquidation et l'absence de signature de l'auteur de la décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retard de l'avis donné au procureur de la République, après le placement en retenue douanière, constitue une nullité de la procédure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le prévenu pouvait exciper de la nullité du rapport d'expertise médicale de la partie civile en raison de son absence lors de l'examen médical de la victime.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque était forclose, c'est-à-dire si elle avait dépassé le délai de déclaration de sa créance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société La Lilloise est en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2331-4 du code du travail, qui fixe une restriction à la qualification de société dominante au sens du comité de groupe, porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gérants de droit et les gérants de fait sont responsables des obligations fiscales de la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le service national de douane judiciaire était compétent pour enquêter sur les faits d'abus de faiblesse signalés par la cellule TRACFIN.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les agissements de M. A, consistant à copier et remettre des documents personnels de Mme Z, peuvent être qualifiés de vol.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales et conventionnelles relatives à la diffamation publique envers un particulier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des copropriétaires d'autoriser l'exercice d'une activité d'hôpital de jour dans les lots de commerces de l'établissement public pouvait interdire cet exercice.