Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017, porte sur la compétence du service national de douane judiciaire pour enquêter sur des faits d'abus de faiblesse signalés par la cellule TRACFIN.
Faits : Suite à une note d'information de la cellule TRACFIN signalant des anomalies dans les comptes bancaires d'une personne âgée, pour lesquels M. Nordine X... disposait d'une procuration, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire au service national de la douane judiciaire. M. X... a été poursuivi pour abus de confiance.
Procédure : M. X... a été déclaré coupable d'abus de confiance par le tribunal correctionnel. M. X... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le service national de douane judiciaire était compétent pour enquêter sur les faits d'abus de faiblesse signalés par la cellule TRACFIN.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a méconnu l'article 28-1 du code de procédure pénale en considérant que le service national de douane judiciaire était compétent pour enquêter sur les faits d'abus de faiblesse, alors que ni les réquisitions du procureur de la République ni la note de TRACFIN ne visaient l'une des infractions mentionnées par cet article.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Textes visés : Article 28-1 du code de procédure pénale.
Article 28-1 du code de procédure pénale.