top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2017 porte sur la question de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'une société civile immobilière (SCI) en cessation des paiements.

Faits : La société La Lilloise, une SCI, a été condamnée par un jugement du 22 novembre 2007 à payer une indemnité d'éviction aux consorts Y... Cependant, l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Pau a été annulé par la cour d'appel d'Agen le 14 mai 2014, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date. Les consorts Y... ont alors assigné la société La Lilloise en redressement judiciaire.

Procédure : La société La Lilloise a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 2 novembre 2015.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société La Lilloise est en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la demande des consorts Y... ne vise pas l'exécution du jugement du 22 novembre 2007, mais l'ouverture d'une procédure collective. Elle affirme que le jugement ayant retrouvé son plein effet suite à l'annulation de l'arrêt confirmatif, la créance des consorts Y... sur la société La Lilloise est certaine, liquide et exigible. Ainsi, la société La Lilloise est en état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est justifiée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il n'est pas nécessaire de justifier d'un titre exécutoire, tant que la créance est certaine, liquide et exigible. De plus, elle rappelle que l'annulation d'un arrêt ne met pas fin à l'instance précédente, sauf si le juge constate son extinction. Enfin, elle souligne que l'effet substantiel d'une décision de justice ne dépend pas de sa signification, mais de son contenu et de sa force exécutoire.

Textes visés : Code de procédure civile (articles 478, 503, 539, 954 alinéa 2, 122, 4), Code de commerce (articles L 631-1, L 631-2, L 631-3, L 631-5), Code civil (article 815-3), Code de procédure civile (articles 500, 501, 502, 503, 504), Code civil (article 1315).

Code de procédure civile (articles 478, 503, 539, 954 alinéa 2, 122, 4), Code de commerce (articles L 631-1, L 631-2, L 631-3, L 631-5), Code civil (article 815-3), Code de procédure civile (articles 500, 501, 502, 503, 504), Code civil (article 1315).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page