Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, concerne une demande de mainlevée de saisie immobilière engagée par la société Barclays Bank PLC à l'encontre de Mme Z. Les questions soulevées portent sur la recevabilité de la demande de la banque malgré l'existence d'une procédure de médiation en cours, ainsi que sur la régularité de la saisie et la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Faits : La société Barclays Bank PLC a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z. Un jugement d'orientation a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente amiable du bien saisi.
Procédure : Mme Z. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie et de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Question de droit : La saisine du médiateur suspend-elle l'action en justice et rend-elle irrecevable la demande de la banque ? La saisie et la procédure de saisie immobilière sont-elles régulières ? La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est-elle fondée ?
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La saisine du médiateur ne rend pas irrecevable l'action en justice de la banque. La procédure de saisie et la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sont rejetées. La cour de cassation confirme la régularité de la saisie immobilière et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.