Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2017 concerne la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective.
Faits : La société BNP Paribas Personal finance avait déclaré une créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de M. Y..., mais n'avait pas déclaré cette même créance au passif de la procédure étendue à Mme Y..., son épouse.
Procédure : La banque a saisi le juge-commissaire pour contester la tardiveté de sa déclaration de créance. Le juge-commissaire a rejeté la requête de la banque, qui a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque était forclose, c'est-à-dire si elle avait dépassé le délai de déclaration de sa créance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a considéré que l'avis d'avertissement envoyé par le mandataire judiciaire à la banque n'était pas suffisant pour faire courir le délai de déclaration de créance, car il ne mentionnait pas l'extension de la procédure à Mme Y... La Cour a donc jugé que la banque n'était pas forclose.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une procédure collective est étendue à un codébiteur, les créanciers doivent être informés personnellement de cette extension afin de pouvoir déclarer leur créance. L'avis d'avertissement doit mentionner clairement l'extension de la procédure et l'identité du débiteur concerné. Si ces conditions ne sont pas remplies, le délai de déclaration de créance ne court pas et le créancier n'est pas forclose.
Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), article 1200 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).
Article L. 622-24 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), article 1200 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016).