Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juin 2017, porte sur la question de la nullité d'un rapport d'expertise médicale dans le cadre d'une procédure pénale pour violences.
Faits : M. Djamel X... a été reconnu coupable de violences à l'encontre de Mme Sophie A... La cour d'appel de Reims était saisie des conséquences dommageables de cette infraction et devait statuer sur les intérêts civils.
Procédure : M. Djamel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 9 décembre 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le prévenu pouvait exciper de la nullité du rapport d'expertise médicale de la partie civile en raison de son absence lors de l'examen médical de la victime.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le prévenu ne pouvait prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime. Par conséquent, la cour d'appel a justifié sa décision en rejetant la demande d'annulation du rapport d'expertise médicale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le prévenu n'a pas à être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert dans le cadre d'une procédure pénale pour violences. Cette décision garantit le respect du caractère intime de cet examen et permet de préserver les droits des parties.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 485, 593), Code de procédure civile (article 12), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1), Code de procédure civile (articles 16, 160).
Code de procédure pénale (articles 485, 593), Code de procédure civile (article 12), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1), Code de procédure civile (articles 16, 160).