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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 juin 2017, porte sur la recevabilité des pourvois formés par M. Jean-Paul X..., la société EGB et la société La Fontaine de l'amour contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier. La question de droit soulevée concerne la validité d'un titre de perception émis par l'Etat pour le recouvrement d'une astreinte prononcée en matière d'urbanisme.

Faits : M. Jean-Paul X... et la société EGB ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux interdits dans une commune sans plan local d'urbanisme et sans permis de construire. La cour d'appel a déclaré les prévenus coupables et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Procédure : Le préfet de l'Hérault a émis un titre de perception pour le recouvrement de l'astreinte. M. X... a contesté ce titre de perception devant la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le titre de perception émis par l'Etat est valide malgré l'absence d'indications suffisantes sur les bases de la liquidation et l'absence de signature de l'auteur de la décision.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les sociétés EGB et La Fontaine de l'amour, les déclarant irrecevables. En ce qui concerne le pourvoi de M. X..., la Cour de cassation le rejette également.

Portée : La Cour de cassation considère que le titre de perception émis par l'Etat est valide. Selon la Cour, le titre de perception fait référence à l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé l'astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte dans le calcul de l'astreinte. De plus, la cour d'appel estime que l'absence de signature sur le titre de perception est sans conséquence, car l'état de recouvrement émis par le préfet, qui sert de base à la liquidation de l'astreinte, était joint au titre de perception.

Textes visés : Code de l'urbanisme (articles L. 480-7 et L. 480-8), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, Loi n° 2000-32 du 12 avril 2000.

Code de l'urbanisme (articles L. 480-7 et L. 480-8), Code de procédure pénale (articles 591 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, Loi n° 2000-32 du 12 avril 2000.

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