Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juin 2017 concerne un litige opposant un établissement public de santé à un syndicat des copropriétaires. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des copropriétaires d'autoriser l'exercice d'une activité d'hôpital de jour dans les lots de commerces de l'établissement public pouvait interdire cet exercice.
Faits : L'établissement public de santé Les hôpitaux de [...] a demandé à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour. Le syndicat des copropriétaires du [...] a contesté ce changement d'affectation et a assigné l'établissement public en cessation de cette nouvelle activité.
Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Paris qui a accueilli la demande du syndicat des copropriétaires. L'établissement public a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des copropriétaires d'autoriser l'exercice d'une activité d'hôpital de jour dans les lots de commerces de l'établissement public pouvait interdire cet exercice.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'établissement public de santé Les hôpitaux de [...]. Elle a considéré que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires était définitif et s'imposait à l'établissement public ainsi qu'à tous les autres copropriétaires. La Cour a estimé que la décision de l'assemblée générale, bien qu'elle porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, ne peut être remise en cause dès lors qu'elle est devenue définitive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le refus des copropriétaires d'autoriser une activité dans la partie privative d'un lot de copropriété peut interdire cet exercice, même si cette activité n'est pas incompatible avec la destination de l'immeuble ou les droits des autres copropriétaires. La décision de l'assemblée générale, une fois devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, y compris à l'établissement public de santé.
Textes visés : Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 8, 9, 26, 42)
Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 8, 9, 26, 42)