Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, concerne une procédure de saisie immobilière engagée par la société BNP Paribas Suisse à l'encontre de M. Denis Y. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait reprendre ses demandes initiales après avoir omis de répondre aux contestations formées par la partie saisie lors de l'audience d'orientation. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en considérant que la banque ne pouvait pas reprendre ses demandes initiales après avoir omis de répondre aux contestations de la partie saisie lors de l'audience d'orientation.
Faits : La société BNP Paribas Suisse a fait délivrer à M. Denis Y. un commandement valant saisie immobilière d'un bien lui appartenant. Elle l'a ensuite assigné à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution.
Procédure : M. Denis Y. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 mai 2016. Il a invoqué deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque pouvait reprendre ses demandes initiales après avoir omis de répondre aux contestations formées par la partie saisie lors de l'audience d'orientation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a considéré que la banque ne pouvait pas reprendre ses demandes initiales après avoir omis de répondre aux contestations de la partie saisie lors de l'audience d'orientation. La cour d'appel a ainsi violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions contraires, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Ainsi, si une partie ne répond pas aux contestations formées lors de l'audience d'orientation, elle ne peut pas reprendre ses demandes initiales ultérieurement.
Textes visés : Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.