Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017, porte sur une affaire de fraude fiscale. Les demandeurs, M. Francesco X... et M. Thierry X..., ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui les a condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis et au paiement des impôts fraudés. La question de droit soulevée est la responsabilité des gérants de droit et des gérants de fait dans les obligations fiscales de la société. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.
Faits : M. Francesco X... a été poursuivi pour fraude fiscale en tant que gérant de droit de la société GMLM du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008, et en tant que gérant de fait du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009. Son fils, M. Thierry X..., est devenu gérant de droit le 1er mai 2008. M. Francesco X... a plaidé sa relaxe pour les faits postérieurs au 1er mai 2008, arguant que ces faits en tant que gérant de fait n'avaient pas été visés dans la plainte des services fiscaux.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par les demandeurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les gérants de droit et les gérants de fait sont responsables des obligations fiscales de la société.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle énonce que si la plainte de l'administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu'elle dénonce, ce dernier peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu'il existe des charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés. Ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant le prévenu coupable de fraude fiscale en tant que gérant de fait de la société GMLM à compter du 1er mai 2008.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité des gérants de droit et des gérants de fait dans les obligations fiscales de la société. Elle précise que le procureur de la République peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte de l'administration fiscale, s'il estime qu'il existe des charges suffisantes d'avoir commis les délits dénoncés.
Textes visés : Articles 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, L. 228 du livre des procédures fiscales.
Articles 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, L. 228 du livre des procédures fiscales.