Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-84.087, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président de la chambre de l'application des peines pouvait statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le demandeur ait été mis en mesure de comparaître devant lui.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-12 et 721-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 28 juin 2017, n° 15-17.394, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession d'un mandat de recherche d'un bien immobilier à acquérir est valable lors de la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier.
Article L. 641-11-1, I du code de commerce, article 2003 du code civil, article L. 141-5 du code de commerce.
Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la peine d'amende prononcée par la cour d'appel est conforme à la loi.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, articles 111-3 et 112-1 du code pénal, articles 1741 et 1750 du code général des impôts, article 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 17-90.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La décision de la Cour de cassation se base sur l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Comm., 28 juin 2017, n° 16-10.591, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie immobilière engagée par le liquidateur est régulière et si M. et Mme Y... peuvent demander l'attribution judiciaire du bien.
Code de commerce (articles L. 642-18, R. 621-21, L. 622-21, L. 631-14, L. 641-3), Code civil (article 2458), Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 2192, devenu L. 311-5).
Cass. Comm., 28 juin 2017, n° 14-14.228, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité des parties peut être engagée dans ce litige.
Code civil (articles 1134, 1147, 1382, 1383), Code de procédure civile (articles 16, 455), Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 (contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises).
Cass. Comm., 28 juin 2017, n° 16-12.382, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, peut encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire lorsque la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais aussi sur la créance elle-même.
Article L. 622-27 du code de commerce.
Cass. Comm., 28 juin 2017, n° 16-16.614, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le créancier, qui a répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, peut être exclu du débat sur cette créance et empêché de contester la décision de rejet du juge-commissaire.
Articles L. 622-27, L. 624-3, R. 624-4 du code de commerce.
Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-80.064, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. X... peuvent bénéficier de la bonne foi et de la liberté d'expression.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 23, alinéa 1, 29, 32, alinéa 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-80.066, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par Mme Nathalie B... peuvent être considérés comme diffamatoires et si elle peut bénéficier de la bonne foi.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 23, al. 1, 29, 32, al. 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte avec constitution de partie civile répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et si l'action publique est prescrite.
Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. 3e Civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'expropriation est compétent pour connaître d'une demande de dommages-intérêts formulée par des propriétaires dont le bien a fait l'objet d'une préemption.
Code de procédure civile (articles 74, 384, 385, 567), code de l'urbanisme (article L. 213-7), loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. Soc., 29 juin 2017, n° 15-21.008, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l'objet d'un licenciement dans le cadre du plan de l'année précédente repose sur une raison objective et étrangère à toute discrimination prohibée.
Principe d'égalité de traitement, article 1315 du Code civil.
Cass. Soc., 29 juin 2017, n° 15-17.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur ce litige.
Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, articles L. 442-5, R. 914-32, R. 914-49 et R. 914-77 du code de l'éducation.