Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Rennes. Il concerne l'application de l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et son impact sur le principe d'égalité entre les citoyens.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Rennes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La question porte sur l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens par l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 porte atteinte au principe d'égalité entre les citoyens, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Selon la Cour, la question ne présente pas un caractère sérieux car la différence de traitement entre les personnes ayant commis les mêmes crimes ou délits aux mêmes dates, en fonction de l'intervention ou non d'actes de mise en mouvement ou d'exercice de l'action publique, est en rapport direct avec la loi qui prévoit les conditions d'acquisition de la prescription de l'action publique.
Portée : La Cour de cassation estime que l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les citoyens. La différence de traitement entre les personnes est justifiée par la loi qui vise à réguler la prescription de l'action publique.
Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La décision de la Cour de cassation se base sur l'article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.