Cass. Crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017, porte sur une condamnation pour fraude fiscale et concerne la question de la peine encourue.

Faits : Mme Jacqueline X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale. Elle était accusée d'avoir volontairement et frauduleusement soustrait une partie de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus minorée. Elle n'avait pas déclaré le gain provenant de la cession de 1887 actions de sa société de production pour un montant de 2 284 800 euros.

Procédure : Mme X... a été condamnée par la cour d'appel de Paris à une amende de 50 000 euros. Elle a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la peine d'amende prononcée par la cour d'appel est conforme à la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne le montant de l'amende prononcée. Elle fixe le montant de l'amende à 37 500 euros, qui correspond au maximum prévu par la loi.

Portée : La Cour de cassation rappelle que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. En l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'amende supérieure au maximum prévu par la loi, ce qui constitue une violation de ce principe.

Textes visés : Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, articles 111-3 et 112-1 du code pénal, articles 1741 et 1750 du code général des impôts, article 50, § I, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.