Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017, porte sur la validité d'une recherche en parentèle effectuée dans le cadre d'une enquête pour viols et agressions sexuelles.
Faits : Des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de plusieurs viols et agressions sexuelles commis entre 1995 et 2001. Malgré une première enquête infructueuse, une nouvelle information a été ouverte et une expertise de rapprochements en parentèle a été ordonnée. Cette expertise a permis d'établir la proximité génétique de 29 personnes, dont le frère du suspect, M. Aissa X.
Procédure : M. Aissa X. a demandé l'annulation de la procédure, contestant la validité de la recherche en parentèle et de l'expertise réalisée sur un prélèvement de sperme.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la recherche en parentèle et l'expertise étaient valables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la validité de la recherche en parentèle et de l'expertise. Elle a considéré que la recherche en parentèle s'inscrivait dans la finalité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et que le protocole signé en 2012 entre les autorités compétentes était conforme à la loi. Elle a également estimé que les enquêteurs avaient agi conformément à la commission rogatoire en effectuant des investigations sur les frères des personnes ciblées en parentèle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la recherche en parentèle et de l'expertise réalisée dans le cadre d'une enquête pénale. Elle souligne l'importance des techniques scientifiques modernes d'enquête et d'identification dans la lutte contre la criminalité.
Textes visés : Articles 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21 du code de procédure pénale.
Articles 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21 du code de procédure pénale.