Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2017 concerne un litige opposant la société Pampr'oeuf production à la société Val-de-Vienne immobilier société nouvelle et à M. B... Il porte sur la question de la validité de la cession d'un mandat de recherche d'un bien immobilier à acquérir lors de la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier.
Faits : La société Pampr'oeuf production a conclu un contrat de mandat avec la société Val-de-Vienne immobilier en vue de la recherche d'un domaine agricole à acquérir. Ce mandat a pris fin suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Val-de-Vienne immobilier. Par la suite, la société Pampr'oeuf a acquis le domaine immobilier recherché. La société Val-de-Vienne immobilier société nouvelle et M. B..., agent commercial de cette société, ont assigné la société Pampr'oeuf afin d'obtenir le paiement de la commission convenue.
Procédure : La société Pampr'oeuf a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 13 février 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession d'un mandat de recherche d'un bien immobilier à acquérir est valable lors de la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'entraîne pas automatiquement la cession des mandats confiés à ce professionnel. Par conséquent, la cour d'appel a violé le texte de loi en statuant que le mandat avait été cédé de plein droit à la société Val-de-Vienne immobilier société nouvelle.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la fin d'un mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire, mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire. Ainsi, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'entraîne pas la cession automatique des mandats confiés à ce professionnel.
Textes visés : Article L. 641-11-1, I du code de commerce, article 2003 du code civil, article L. 141-5 du code de commerce.
Article L. 641-11-1, I du code de commerce, article 2003 du code civil, article L. 141-5 du code de commerce.