top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 juin 2017, porte sur une affaire de diffamation publique envers un particulier. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 2015, et décide qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Faits : Mme Nathalie B... a été poursuivie pour diffamation publique envers un particulier, M. Jean-Luc X..., suite à des propos tenus lors du journal de 20 heures diffusé en direct sur la chaîne de télévision France 2 le 11 juin 2012. Ces propos faisaient allusion à des déclarations à caractère antisémite faites par le compositeur grec C... dans divers médias depuis 2003.

Procédure : Mme Nathalie B... a été déclarée coupable de diffamation publique envers un particulier par le tribunal, qui l'a condamnée. Elle a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par Mme Nathalie B... peuvent être considérés comme diffamatoires et si elle peut bénéficier de la bonne foi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 2015. Elle estime que la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'expression en refusant à Mme Nathalie B... le bénéfice de la bonne foi. La Cour de cassation considère que les propos tenus par Mme Nathalie B... s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général sur les relations entre M. X... et un artiste connu pour son antisémitisme, et reposaient sur une base factuelle avérée.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance de la liberté d'expression, notamment dans le domaine politique, et souligne que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique. Il précise que la bonne foi doit être appréciée de manière large lorsque les propos sont tenus dans un contexte électoral et politique particulier.

Textes visés : Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 23, al. 1, 29, 32, al. 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 23, al. 1, 29, 32, al. 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page