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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2017, concerne une affaire de diffamation publique envers un particulier et de complicité. La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité de la plainte avec constitution de partie civile et de la prescription de l'action publique.

Faits : Suite à la publication d'un article dans le journal Le Dauphiné libéré, les plaignants, M. B... et la société Circuit de glace de Serre Chevalier compétition service, ont déposé plainte pour diffamation publique envers un particulier et injure publique. L'article en question portait sur un circuit de course automobile sur glace et l'utilisation de fonds publics pour sa création.

Procédure : Après avoir été mis en examen, le directeur de publication et le journaliste ont été relaxés en première instance. Les parties civiles ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la plainte avec constitution de partie civile répond aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et si l'action publique est prescrite.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble en date du 22 janvier 2015 et du 16 novembre 2015. Elle estime que la plainte initiale est nulle car elle ne précise pas clairement la qualification retenue par les plaignants. De plus, l'audition des parties civiles et le réquisitoire introductif du procureur de la République ne peuvent pas pallier les insuffisances de la plainte. Par conséquent, l'action publique est prescrite.

Portée : Cet arrêt rappelle que la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse, sous peine de nullité de la poursuite. De plus, une plainte nulle ne peut interrompre la prescription de l'action publique. Les insuffisances de la plainte ne peuvent pas être corrigées par l'audition des parties civiles ou le réquisitoire introductif du procureur de la République.

Textes visés : Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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