Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2017 concerne la responsabilité des parties dans un litige relatif à des dommages causés lors du transport d'une machine industrielle.
Faits : La société Marcel Labbé a confié le démontage, le chargement et le remontage d'une machine industrielle à la société DRMO. Pour le transport de la machine, la société Marcel Labbé a loué un véhicule industriel avec conducteur auprès de la société Berthelin. Lors du transport, la machine a été éjectée de la remorque et a subi des dommages.
Procédure : La société Marcel Labbé a assigné en paiement de dommages-intérêts la société DRMO, son assureur la société MAAF assurances, ainsi que les sociétés Foselev Lorraine et Berthelin. La société GAN assurances IARD est intervenue volontairement à l'instance. Le tribunal a débouté la société Marcel Labbé de ses demandes, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité des parties peut être engagée dans ce litige.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Marcel Labbé et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la société DRMO n'était pas responsable des dommages causés à la machine, car les opérations de calage et d'arrimage ne faisaient pas partie de sa mission contractuelle. La responsabilité de la société Berthelin, loueur du véhicule, n'est pas engagée, car elle n'était pas tenue de réaliser les opérations de calage et d'arrimage. La responsabilité de la société Foselev Lorraine, qui avait fourni un élingueur pour assister la société DRMO, n'est pas engagée non plus, car sa prestation était distincte de celles de calage et d'arrimage.
Portée : La Cour de cassation confirme que la responsabilité des parties doit être appréciée en fonction des obligations qui leur incombent contractuellement. Elle rappelle que le loueur d'un véhicule industriel avec conducteur n'est responsable que de la vérification du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, et non de la réalisation de ces opérations. Les opérations de calage et d'arrimage incombent au locataire du véhicule.
Textes visés : Code civil (articles 1134, 1147, 1382, 1383), Code de procédure civile (articles 16, 455), Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 (contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises).
Code civil (articles 1134, 1147, 1382, 1383), Code de procédure civile (articles 16, 455), Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 (contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises).