Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2017, concerne un litige opposant l'Association santé au travail Provence à Mme Monique Y. Il porte sur la question de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité et sur les conséquences de cet manquement en cas de licenciement pour inaptitude.
Faits : Mme Y. a été engagée en tant que médecin du travail par l'Association santé au travail Provence. Suite à des changements fréquents de secrétaires et à une désorganisation de son service, la salariée a subi une charge de travail accrue et a présenté un syndrome dépressif. Après un arrêt maladie, elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Procédure : Mme Y. a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut être tenu responsable d'un manquement à son obligation de sécurité et si ce manquement peut entraîner des conséquences en cas de licenciement pour inaptitude.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'Association santé au travail Provence. Elle confirme la décision de la cour d'appel qui a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour la perte d'emploi, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis. La Cour de cassation estime que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée. Elle considère que cet employeur est responsable de la dégradation de l'état de santé de la salariée, ayant conduit à son licenciement pour inaptitude.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés et qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur peut être tenu responsable des conséquences de ce manquement, y compris en cas de licenciement pour inaptitude. Cette décision s'appuie sur les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail qui imposent à l'employeur une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.