Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 06 juillet 2017, n° 15-17.278, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux réalisés par les voisins sur le mur mitoyen étaient conformes au permis de construire et si ces travaux empiétaient sur le fonds des demandeurs.
Code civil, articles 658, 660, 657, 545, 656, 681 ; Code de procédure civile, article 4 ; Code de l'urbanisme.
Cass. 3e Civ., 06 juillet 2017, n° 16-17.151, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en référé introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a interrompu la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction.
Articles 2, 2239, 2244 du code civil ; article L.145-60 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 06 juillet 2017, n° 16-16.849, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les locaux situ és au deuxième étage et aux étages supérieurs d'un immeuble en copropriété peuvent être occupés à titre professionnel en vertu du règlement de copropriété.
Articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-87.660, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expert psychiatre avait le droit d'interroger M. Rodrigues X... sur les faits qui lui étaient reprochés, en l'absence de son avocat.
Articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure avait été régulière.
Les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le premier moyen de cassation. Les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le deuxième moyen de cassation. Les articles 359, 360, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le troisième moyen de cassation.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.864, (P)
La question posée à la Cour de cassation concerne la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 308, 343, 593 du code de procédure pénale, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.676, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions légales en rejetant la demande de confusion de peines de M. Daniel X....
Articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 132-2 et 132-4 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.960, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 6, § 1, et 3, a, et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale en rejetant les demandes de renvoi et d'expertise médicale et en condamnant M. X... en son absence.
Articles 6, § 1, et 3, a, et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article préliminaire du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu en violation des dispositions légales et conventionnelles invoquées.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, articles 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, article préliminaire, articles 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.828, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'escroquerie sont caractérisés dans cette affaire.
Articles 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens soulevés par M. X. dans ses pourvois sont recevables.
Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code de la propriété intellectuelle, code des transports, décret n° 2011-320 du 23 mars 2011, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.859, (P)
Les citations délivrées aux prévenus satisfont-elles aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ?
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, articles 593 et 802 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ordonnances autorisant les opérations de visite et saisie sont régulières.
Article L. 450-4 du code de commerce, articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.902, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pratiques commerciales de la société Netquattro sont trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, directive 2005/29/CE, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.603, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le principe du contradictoire s'applique à l'établissement des procès-verbaux de notification d'infractions par l'administration des douanes.
Articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.