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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur un pourvoi formé par Mme Manuela X... contre un arrêt de la cour d'assises de la Drôme la condamnant pour tentative d'assassinat et assassinat à trente ans de réclusion criminelle. La question posée à la Cour de cassation concerne la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Faits : Mme Manuela X... a été condamnée par la cour d'assises de la Drôme pour tentative d'assassinat et assassinat de son époux. Elle a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Procédure : La cour d'assises de la Drôme a condamné Mme Manuela X... à trente ans de réclusion criminelle. Mme Manuela X... a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation concerne la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Manuela X... Elle estime que les moyens soulevés par la défense sont inopérants, que la cour d'assises a justifié sa décision et que les droits de la défense n'ont pas été violés.

Portée : La Cour de cassation considère que les demandes de la défense, telles que l'enregistrement sonore des débats, la prise d'acte de protestations relatives au rapport de la présidente, un supplément d'information et la possibilité de poser des questions factuelles complémentaires, ne sont pas fondées. La Cour de cassation affirme que la cour d'assises a respecté les droits de la défense et a justifié ses décisions.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 308, 343, 593 du code de procédure pénale, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 308, 343, 593 du code de procédure pénale, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958.

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