Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions établis par l'administration des douanes et droits indirects à l'encontre de la société Distillerie de La Tour et de son représentant, M. Jean-Michel X. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le principe du contradictoire s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux.
Faits : À la suite d'une enquête douanière, la société Distillerie de La Tour et M. Jean-Michel X. ont été cités devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les contributions indirectes. Le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions ainsi que de la citation, constatant l'extinction de l'action publique par prescription. L'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel de cette décision.
Procédure : L'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 mars 2016, a confirmé le jugement de première instance, annulant les procès-verbaux de notification d'infractions et constatant l'extinction de l'action publique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le principe du contradictoire s'applique à l'établissement des procès-verbaux de notification d'infractions par l'administration des douanes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'administration des douanes et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement des procès-verbaux de notification d'infractions.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le respect du contradictoire est un principe général du droit qui s'applique à l'administration des douanes lorsqu'elle prend une décision faisant grief. Ainsi, les destinataires de décisions qui affectent leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire valoir leur point de vue dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté que la société Distillerie de La Tour et son représentant n'avaient pas été mis en mesure de faire valoir leurs observations avant l'établissement des procès-verbaux de notification d'infractions, ce qui a conduit à leur annulation.
Textes visés : Articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.