Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur une affaire de pratiques commerciales trompeuses.
Faits : Des agents de la DGCCRF ont constaté des pratiques commerciales trompeuses sur le site www.musculation.fr exploité par la société Netquattro. La société a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir pratiqué des promotions permanentes avec des prix initiaux non appliqués et des durées de promotion prorogées indéfiniment. Le tribunal correctionnel a déclaré la société coupable, mais celle-ci a fait appel de cette décision.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a renvoyé la société Netquattro des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pratiques commerciales de la société Netquattro sont trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne recherchant pas si les prix de référence mentionnés par les promotions avaient été précédemment appliqués et en se fondant sur des critères inopérants pour apprécier l'incidence de la pratique sur le comportement économique du consommateur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service. Elle souligne également que l'incidence de la pratique sur le comportement économique du consommateur doit être appréciée en fonction du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Textes visés : Articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, directive 2005/29/CE, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, directive 2005/29/CE, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.