Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2017 concerne une affaire opposant la société Acome à Mme Annick A. au sujet d'un bail d'appartement et de l'offre de renouvellement du loyer.
Faits : En 1975, la société Acome a donné en location un appartement à Mme Annick A. moyennant un loyer de 136,74 euros. En 2013, la société Acome a signifié à Mme Annick A. une offre de renouvellement du bail avec une augmentation du loyer. Mme Annick A. a demandé en contrepartie le remboursement d'une somme indûment versée au titre de l'indexation non prévue par le bail.
Procédure : La société Acome a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de renouvellement du bail est nulle en raison de son imprécision et de son manque de précision quant à la base de calcul de l'indexation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que l'offre de renouvellement du bail n'est pas nulle en raison de son imprécision et de son manque de précision quant à la base de calcul de l'indexation. La cour d'appel aurait dû rechercher si la bailleresse avait apporté les précisions nécessaires dans ses conclusions pour dissiper les imprécisions de l'offre.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si le vice de forme cause un grief à celui qui l'invoque. Elle souligne également que la notification de l'offre de renouvellement doit reproduire intégralement les dispositions légales et mentionner le montant du loyer ainsi que les références ayant servi à le déterminer. La cour d'appel a ajouté des conditions à la loi en annulant l'offre du nouveau loyer pour des motifs qui ne sont pas prévus par la loi. La Cour de cassation précise également que la prescription de l'action en répétition de l'indu résultant d'une indexation non contractuelle du loyer emporte la forclusion du droit de contester la réactualisation du loyer pour la période prescrite.