Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur une affaire de dégradations aggravées commises sur des voitures du métropolitain parisien entre 2004 et 2007.

Faits : Des graffitis ont été constatés à plusieurs reprises sur des voitures du métropolitain parisien. Les enquêteurs ont soupçonné deux personnes, dont M. X. Une information a été ouverte et M. X. a été mis en examen du chef de dégradations commises sur des biens d'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'un service public.

Procédure : M. X. a présenté deux requêtes en nullité, le 26 décembre 2007 et le 23 septembre 2009, visant des actes de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction. Ces requêtes ont été rejetées par la chambre de l'instruction par des arrêts des 5 juin 2008 et 3 décembre 2009. M. X. a formé deux pourvois en cassation contre ces arrêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens soulevés par M. X. dans ses pourvois sont recevables.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare les pourvois irrecevables. En effet, M. X. invoque des causes de nullité qu'il n'avait pas proposées devant la chambre de l'instruction, ce qui est contraire à l'article 595 du code de procédure pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que les moyens soulevés par M. X. dans ses pourvois ne peuvent pas être examinés, car ils n'ont pas été proposés devant la chambre de l'instruction. Ainsi, les arrêts rendus par la chambre de l'instruction, confirmant la régularité de la procédure, restent valables.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code pénal, code de la propriété intellectuelle, code des transports, décret n° 2011-320 du 23 mars 2011, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.