top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2017, porte sur une affaire de diffamation publique envers un particulier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les citations délivrées aux prévenus satisfont aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Agen et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Faits : Suite à la publication d'un livre intitulé "Rugby à charges - L'enquête choc" par M. Y..., journaliste, aux Editions de la Martinière, des propos diffamatoires sont attribués à M. Philippe C..., membre de l'équipe de rugby de A..., concernant la prise d'amphétamines au sein de l'équipe. M. C... porte plainte pour diffamation publique envers un particulier.

Procédure : M. C... fait citer la société d'édition et le journaliste devant le tribunal correctionnel. Le tribunal accueille l'exception de nullité de l'acte de poursuite. Le ministère public et M. C... font appel de cette décision. La cour d'appel d'Agen infirme le jugement et condamne la société Editions de la Martinière et M. Y... à une amende de 1 500 euros pour diffamation publique envers un particulier.

Question de droit : Les citations délivrées aux prévenus satisfont-elles aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle estime que les citations délivrées aux prévenus ne satisfont pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, les propos incriminés ne sont pas une déformation totale des propos tenus par le médecin, et ils ne sont pas exclusivement imputés à M. C... La Cour de cassation annule également la condamnation de la société Editions de la Martinière, car les personnes morales ne peuvent être condamnées pour des délits de presse.

Portée : Cet arrêt rappelle l'importance de respecter les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse lors de la délivrance des citations. Il souligne également que les personnes morales ne peuvent être condamnées pour des délits de presse.

Textes visés : Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, articles 593 et 802 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, articles 593 et 802 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page