Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2017 porte sur une affaire opposant deux voisins concernant des travaux d'extension réalisés sur un mur mitoyen.
Faits : M. et Mme Z ont assigné M. et Mme B, propriétaires du fonds voisin, en démolition des travaux d'extension réalisés sur le mur mitoyen. Ils soutenaient que ces travaux n'étaient pas conformes au permis de construire, empiétaient sur leur fonds et que certains ouvrages étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen.
Procédure : Après avoir été déboutés en première instance, M. et Mme Z ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé le jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux réalisés par les voisins sur le mur mitoyen étaient conformes au permis de construire et si ces travaux empiétaient sur le fonds des demandeurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui a ordonné le retrait des ouvrages réalisés sur le mur mitoyen jusqu'à la ligne divisoire de propriété. La Cour a considéré que les travaux réalisés par les voisins empiétaient sur le fonds des demandeurs et n'étaient pas conformes au permis de construire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les travaux réalisés sur un mur mitoyen doivent respecter les règles de mitoyenneté et ne pas empiéter sur le fonds voisin. Elle rappelle également que les travaux doivent être conformes au permis de construire délivré par l'administration compétente.
Textes visés : Code civil, articles 658, 660, 657, 545, 656, 681 ; Code de procédure civile, article 4 ; Code de l'urbanisme.
Code civil, articles 658, 660, 657, 545, 656, 681 ; Code de procédure civile, article 4 ; Code de l'urbanisme.