Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2017, porte sur une affaire de dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 avril 2016 et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Faits : Mme Agnès X... a déposé une plainte contre son époux, M. Roger A..., l'accusant de viol. L'information judiciaire ouverte à la suite de cette plainte a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d'éléments matériels suffisants pour étayer les déclarations de Mme X... Le prévenu a alors déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Procédure : Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse. Elle a été déclarée coupable par cette juridiction et a fait appel de cette décision. L'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 avril 2016 a confirmé la culpabilité de Mme X... et l'a condamnée à une amende de 2 000 euros avec sursis.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la pertinence des accusations portées par Mme X... dans le cadre de la dénonciation calomnieuse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 avril 2016. Elle estime que la cour d'appel a méconnu l'article 226-10 du code pénal en ne procédant pas à l'appréciation de la pertinence des accusations portées par Mme X... dans le cadre de la dénonciation calomnieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une décision de non-lieu ne constate pas que les faits dénoncés n'ont pas été commis, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur.
Textes visés : Article 226-10 du code pénal.
Article 226-10 du code pénal.