Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2017 concerne une action en paiement d'une indemnité d'éviction exercée par la société d'exploitation de prêt à porter (Sepap) contre la société Saint-Ferréol. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en référé introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a interrompu la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction.
Faits : La société Sepap, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Saint-Ferréol, a demandé le renouvellement de son bail en 2004, accepté moyennant une augmentation du loyer. En 2008, la société Saint-Ferréol a exercé son droit d'option et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité d'éviction. En mai 2008, elle a sollicité en référé la désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction. L'expert a déposé son rapport en octobre 2011. En avril 2012, la société Sepap a assigné la société Saint-Ferréol en paiement de l'indemnité d'éviction.
Procédure : La société Sepap a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 mars 2016, qui a déclaré l'action prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en référé introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 a interrompu la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les dispositions de l'article 2239 du code civil, qui suspendent la prescription pendant les opérations d'expertise, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. La cour d'appel, en se basant sur l'article 2244 du code civil alors applicable, a violé les textes susvisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en référé introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 peut interrompre la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction. Les dispositions de l'article 2239 du code civil s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi.
Textes visés : Articles 2, 2239, 2244 du code civil ; article L.145-60 du code de commerce.
Articles 2, 2239, 2244 du code civil ; article L.145-60 du code de commerce.