Collection de Fiches d'Arrêt

La cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité de l'action des syndicats et de leurs représentants du personnel concernant l'application des dispositions de la loi TEPA.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la proratisation des minima conventionnels est possible dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse est conforme à la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de l'indemnisation accordée par le premier président de la cour d'appel de Lyon est suffisant pour réparer le préjudice subi par M. X... du fait de sa détention provisoire injustifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a droit à une expertise médicale pour évaluer son préjudice moral et s'il peut obtenir une indemnisation pour ses frais de défense pénale et le remboursement d'un billet d'avion.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les droits de la défense de M. Z... avaient été respectés, notamment en ce qui concerne son accès à un interprète et à une traduction écrite des éléments essentiels de la procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon est conforme à la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle et les redressements subséquents sont nuls en raison d'un manquement aux formalités substantielles prévues par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reprise illicite d'un logement, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales ouvrant droit à réparation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de prise en charge de l'accident du travail par la CPAM était opposable à l'employeur, malgré l'absence d'envoi d'un questionnaire à celui-ci.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'honoraire de résultat convenu entre les parties reste dû en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat intercommunal des Trois Vallées a prescrit l'usage de l'eau de la source des Termes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un assuré bénéficiant déjà d'une rente viagère au titre de la législation d'un autre État membre peut prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident survenu lors de la visite médicale périodique peut être considéré comme un accident du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le STIF devait rembourser à la société Fullsix France la contribution de versement de transport.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente d'herbe par le propriétaire d'une parcelle de terrain à un tiers emporte la conservation de sa qualité d'exploitant agricole.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises malgré son emploi au sein de l'Organisation ITER.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'honoraire de résultat prévu dans la convention d'honoraires peut être appliqué dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle.