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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, concerne un litige opposant le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à la société Fullsix France et à l'URSSAF d'Ile-de-France. La question soulevée porte sur le remboursement de la contribution de versement de transport par le STIF à la société Fullsix France.

Faits : La société Fullsix France avait demandé le remboursement de la contribution de versement de transport pour la période d'août 2008 à août 2010 à l'URSSAF d'Ile-de-France. L'URSSAF avait appelé en la cause le STIF.

Procédure : La société Fullsix France avait saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le remboursement de la contribution de versement de transport. La cour d'appel de Versailles avait accueilli le recours de la société en son principe, mais avait mis le remboursement à la charge du STIF en considérant que celui-ci était bénéficiaire du versement de transport et que l'URSSAF était un organisme de recouvrement de cette taxe.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le STIF devait rembourser à la société Fullsix France la contribution de versement de transport.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombait aux organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, la cour d'appel avait violé ce texte en mettant le remboursement à la charge du STIF.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le STIF n'était pas tenu de rembourser la contribution de versement de transport à la société Fullsix France.

Textes visés : Article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.

Article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.

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