Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 12 septembre 2017, concerne une demande d'indemnisation formulée par M. Majid X... suite à sa détention provisoire pour infractions à la législation sur les stupéfiants. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a droit à une expertise médicale pour évaluer son préjudice moral et s'il peut obtenir une indemnisation pour ses frais de défense pénale et le remboursement d'un billet d'avion. La Cour de cassation a partiellement accueilli le recours de M. X... en lui accordant une indemnisation pour son préjudice moral et une partie de ses frais de défense pénale, mais a rejeté sa demande d'expertise médicale et de remboursement du billet d'avion.
Faits : M. Majid X... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 7 novembre 2014 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 26 mars 2015 et a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 11 septembre 2015. Suite à sa détention provisoire, M. X... a demandé une indemnisation pour le préjudice subi.
Procédure : M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Lyon qui lui a accordé une indemnité de 1 500 euros pour les frais d'avocat exposés et de 8 000 euros pour le préjudice moral. M. X... a formé un recours contre cette décision et a demandé une expertise médicale, le remboursement de ses frais de défense pénale et le remboursement d'un billet d'avion.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... a droit à une expertise médicale pour évaluer son préjudice moral et s'il peut obtenir une indemnisation pour ses frais de défense pénale et le remboursement d'un billet d'avion.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la demande d'expertise médicale de M. X... en soulignant qu'il n'invoquait pas de séquelles diabétiques persistantes médicalement constatées en détention. En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a accordé à M. X... une indemnisation de 12 000 euros en tenant compte de son âge, de la durée de sa privation de liberté et des problèmes médicaux rencontrés en détention. La Cour a également accordé à M. X... une indemnisation de 3 000 euros pour ses frais de défense pénale, mais a rejeté sa demande de remboursement du billet d'avion. Enfin, la Cour a accordé à M. X... une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation montre que pour obtenir une expertise médicale, il faut invoquer une difficulté d'évaluation d'un chef de préjudice. Elle souligne également que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de différents éléments tels que l'âge du requérant, la durée de la privation de liberté et les circonstances particulières de la détention. Enfin, la décision rappelle que les frais de défense pénale doivent être justifiés et que le remboursement d'un billet d'avion nécessite une preuve suffisante de l'existence du préjudice allégué.
Textes visés : Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article R. 40-8 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 à 150 du code de procédure pénale, article R. 40-8 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile.