Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, concerne la question de la conservation de la qualité d'exploitant agricole par le propriétaire d'une parcelle de terrain qui cède l'herbe de cette parcelle à un tiers.
Faits : M. Y..., exploitant agricole, a cessé son activité en janvier 2007 et a transmis une déclaration de radiation à la caisse de mutualité sociale agricole du Cantal. Cependant, la caisse a maintenu son inscription en tant qu'exploitant agricole, estimant qu'il continuait d'exploiter plus de 50 hectares de terrain. M. Y... a contesté cette décision et a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Après avoir été débouté en première instance, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a confirmé le rejet de son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente d'herbe par le propriétaire d'une parcelle de terrain à un tiers emporte la conservation de sa qualité d'exploitant agricole.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle a considéré que la vente d'herbe par le propriétaire d'une parcelle de terrain à un tiers emporte une présomption de bail rural, excluant ainsi toute exploitation personnelle par le propriétaire. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du code rural.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la vente d'herbe par le propriétaire d'une parcelle de terrain à un tiers est régie par le statut du fermage et du métayage, sauf si le propriétaire peut prouver que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application dudit statut.
Textes visés : Article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.