Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié le contrat de travail et si elle a fixé la durée de travail adéquate.
Faits : M. Laurent Y... a été engagé par la société France Télévisions en tant qu'opérateur de prise de vue, photographe, statut cadre, selon divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.
Procédure : Après avoir été débouté en première instance, M. Y... a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, requalifiant le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail en excluant la prime d'ancienneté de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle fixe le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté en incluant cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prime d'ancienneté doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés si elle est versée en contrepartie du travail. Elle précise également que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.