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Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 12 septembre 2017, concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée.

Faits : M. Christophe X... a été placé en détention provisoire le 2 juin 2012, suite à une prévention de viol par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction de gardien de la paix. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 juillet 2012 et a bénéficié d'un arrêt de non-lieu à suivre prononcé le 12 mai 2015 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.

Procédure : M. X... a présenté une requête en réparation de la détention subie le 12 novembre 2015, demandant une indemnisation de 14 285 euros au titre du préjudice matériel et de 80 000 euros au titre du préjudice moral. Par décision du 22 juin 2016, le premier président de la cour d'appel de Lyon lui a alloué une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 634,70 euros en réparation du préjudice matériel. M. X... a formé un recours contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon est conforme à la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de M. X... et lui alloue une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice moral. Elle rejette sa demande de remboursement d'un indu sur rémunération et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Portée : La Cour de cassation considère que seule la perte de revenus durant la détention peut faire l'objet d'une réparation. Elle estime que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la durée de détention indemnisable, de l'âge du requérant, du choc carcéral ressenti et de la qualité de fonctionnaire de police de l'intéressé. Elle rejette les autres demandes de M. X... au motif qu'elles sont nouvelles ou qu'elles ne sont pas suffisamment justifiées.

Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

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