top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, porte sur la fixation des honoraires d'un avocat dans le cadre d'un litige prud'homal.

Faits : M. Y a confié la défense de ses intérêts à la société Fidal dans un litige prud'homal. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. Avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M. Y qu'il renonçait à le défendre. Des sommes ont été allouées à M. Y en cause d'appel.

Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Grenoble. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'honoraire de résultat convenu entre les parties reste dû en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la clause prévoyant le paiement de l'honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat n'est pas illicite. Elle estime que l'avocat a accompli les diligences nécessaires et utiles à la défense des intérêts de M. Y, contribuant ainsi directement à la réussite de la procédure engagée en appel.

Portée : La cour de cassation affirme que la clause prévoyant le paiement de l'honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat n'est pas illicite. Elle précise que cet honoraire peut faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu. La cour de cassation considère que l'avocat a droit à sa rémunération liée aux résultats obtenus, même en cas de changement d'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable.

Textes visés : Article 1134 du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Article 1134 du code civil, article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page