Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la recevabilité de l'action d'un syndicat et de ses représentants du personnel concernant l'application des dispositions de la loi TEPA relatives à l'exonération des cotisations sociales pour les salariés de modalité 2 soumis au forfait horaire de 38h30. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et précise les conditions de recevabilité de l'action des syndicats.
Faits : Le syndicat SICSTI CFTC, ainsi que deux de ses élus, ont assigné la société CSC Computer sciences devant un tribunal de grande instance afin de demander le remboursement des sommes indûment prélevées au titre des cotisations sociales pour les salariés de modalité 2 soumis au forfait horaire de 38h30.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a jugé recevable l'action du syndicat et de ses élus, ainsi que l'intervention volontaire de la fédération des employés et cadres Force Ouvrière. Elle a constaté que la société n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts aux syndicats.
Question de droit : La cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité de l'action des syndicats et de leurs représentants du personnel concernant l'application des dispositions de la loi TEPA.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les syndicats sont recevables à demander que la base et les modalités de remboursement des salariés soient fixées par la cour, mais ils ne peuvent pas demander la condamnation de l'employeur à communiquer des documents individuels aux salariés. La cour de cassation précise également que l'action des salariés ne se prescrit qu'à compter du jugement entrepris, qui a fixé pour la première fois l'étendue de leurs droits.
Portée : La décision de la cour de cassation clarifie les conditions de recevabilité de l'action des syndicats et de leurs représentants du personnel concernant l'application des dispositions de la loi TEPA. Elle précise également que l'action des salariés ne se prescrit qu'à compter du jugement fixant l'étendue de leurs droits.
Textes visés : Article L. 2132-3 du code du travail, articles 31 et 122 du code de procédure civile.
Article L. 2132-3 du code du travail, articles 31 et 122 du code de procédure civile.