Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, porte sur la question de l'exemption des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français pour les membres du personnel de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et les membres de leur famille.
Faits : La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé la demande de versement de prestations familiales de Mme Y..., au motif qu'elle bénéficiait de prestations de la part de son employeur, l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion. Mme Y... a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 février 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises malgré son emploi au sein de l'Organisation ITER.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que Mme Y... relève du régime spécifique de protection sociale de l'Organisation ITER et ne peut donc prétendre au bénéfice des prestations familiales prévues par la législation et la réglementation françaises.
Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article 18, alinéa 2, de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, qui prévoit que les membres du personnel de l'Organisation ITER et les membres de leur famille ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises de sécurité sociale, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet. La Cour de cassation estime que Mme Y... étant soumise au régime spécifique de protection sociale de l'Organisation ITER, elle ne peut prétendre aux prestations familiales du régime général français.
Textes visés :
- Article 18, alinéa 2, de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008.
- Article 18, alinéa 2, de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007, publié par le décret n° 2008-334 du 11 avril 2008.