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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 septembre 2017, porte sur une affaire de complicité de travail dissimulé aggravé, complicité d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail, blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement et dissimulation ou conversion du produit d'un délit, et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger.

Faits : M. Z... a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé sous mandat de dépôt le 7 avril 2016. Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises, et en dernier lieu par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 mars 2017.

Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 avril 2017, confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les droits de la défense de M. Z... avaient été respectés, notamment en ce qui concerne son accès à un interprète et à une traduction écrite des éléments essentiels de la procédure.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Z... en se basant sur les motifs suivants :

- Sur le premier moyen de cassation : La chambre de l'instruction a justifié sa décision en énonçant que le conseil de M. Z... n'avait pas recherché un interprète disponible sur les listes prévues par le code de procédure pénale, malgré l'invitation du juge d'instruction à le faire. Par conséquent, la demande d'annulation de l'ordonnance a été rejetée.

- Sur le deuxième moyen de cassation : La chambre de l'instruction a estimé que les dispositions des directives européennes relatives à l'accès à un avocat et à une traduction écrite des éléments essentiels de la procédure avaient été respectées. La demande d'annulation de l'ordonnance a donc été écartée.

- Sur le troisième moyen de cassation : La Cour de cassation a constaté que les énonciations de l'arrêt attaqué répondaient aux exigences des articles du code de procédure pénale concernant la motivation des décisions.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la prolongation de la détention provisoire de M. Z... et établit que ses droits de la défense ont été respectés en ce qui concerne son accès à un interprète et à une traduction écrite des éléments essentiels de la procédure.

Textes visés : Directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale, directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013, articles 137 et 144 du code de procédure pénale.

Directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale, directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013, articles 137 et 144 du code de procédure pénale.

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