Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 12 septembre 2017, concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée.
Faits : M. Hicham X... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 6 mai 2010, pour des chefs d'assassinat et tentative de ce crime. Il a été acquitté par arrêt de la cour d'assises du Rhône le 16 juin 2013, et cet acquittement est devenu définitif. M. X... a demandé une indemnisation pour la détention provisoire subie pendant 1133 jours.
Procédure : M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Lyon qui lui a alloué une indemnité de 37 539,80 euros en réparation du préjudice matériel, de 34 000 euros en réparation du préjudice moral et de 10 334 euros au titre des frais d'avocat. M. X... a formé un recours contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de l'indemnisation accordée par le premier président de la cour d'appel de Lyon est suffisant pour réparer le préjudice subi par M. X... du fait de sa détention provisoire injustifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de M. X... et lui alloue une indemnité de 55 000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle rejette les demandes de M. X... concernant le préjudice économique et la perte de points de retraite complémentaire. La Cour de cassation confirme également l'allocation de 10 334 euros au titre des frais d'avocat.
Portée : La Cour de cassation considère que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de l'âge du requérant, de la peine encourue, de la durée de la détention provisoire et des conditions de vie en détention. Elle estime que le passé carcéral de M. X... et l'absence de preuve d'une relation sentimentale stable pendant sa détention sont des éléments qui minoreront le montant de l'indemnisation. La Cour de cassation précise également que seuls les frais de déplacement des avocats en détention peuvent être pris en compte pour les frais de défense pénale. Enfin, la Cour de cassation rejette la demande d'intérêts légaux sur les sommes allouées.
Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.