Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme Saeko Y... dans le cadre d'un litige l'opposant à Mme Anne Z... et M. Jacques Z..., héritiers d'André Z....
Faits : André Z..., décédé le 20 juillet 2015, s'était marié avec Mme Saeko Y... le 6 septembre 1991 sous le régime de la séparation de biens. Par un jugement du 12 novembre 2009, le divorce entre Mme Saeko Y... et André Z... a été prononcé. Mme Saeko Y... prétendait avoir reçu une donation de la moitié du prix d'un immeuble acquis en indivision avec André Z... le 6 juin 2001 et souhaitait poursuivre la révocation de cette donation.
Procédure : Mme Saeko Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a expliqué que l'article 47, III, de la loi du 23 juin 2006 se borne à clarifier les règles d'application dans le temps de la loi nouvelle et ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise. Ainsi, la disposition contestée ne viole pas la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Textes visés :
- Article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen