Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, porte sur la question de l'imputabilité d'un accident du travail survenu lors d'une visite médicale périodique.
Faits : Thierry Z..., salarié de la société Kuehne Nagel aérospace et Industry, est décédé alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique. La société a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (CPAM) qui l'a pris en charge au titre de la législation professionnelle. La société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La CPAM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse qui a accueilli le recours de la société Kuehne Nagel aérospace et Industry et déclaré inopposable à cette dernière la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident survenu lors de la visite médicale périodique peut être considéré comme un accident du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que le salarié, en attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. La cour d'appel a donc violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le temps passé lors des visites médicales périodiques est assimilé à du temps de travail. Ainsi, tout accident survenant pendant ces visites est considéré comme un accident du travail, sauf preuve contraire de l'employeur. La présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'applique donc dans ce cas.
Textes visés : Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.