Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 juillet 2017, concerne la question de l'attribution d'une pension d'invalidité à un assuré bénéficiant déjà d'une rente viagère au titre de la législation d'un autre État membre.
Faits : M. Y, victime d'un accident du travail, bénéficie d'une rente viagère au taux de 32% servie par l'Association d'assurance accident, établissement public luxembourgeois. Il sollicite ensuite l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse.
Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse refuse la demande de M. Y. Celui-ci conteste cette décision devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cette dernière accueille sa demande et lui attribue une pension d'invalidité de première catégorie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un assuré bénéficiant déjà d'une rente viagère au titre de la législation d'un autre État membre peut prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle estime que la Cour nationale a violé l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Selon cet article, si le bénéfice de prestations de sécurité sociale produit certains effets juridiques en vertu de la législation de l'État membre compétent, ces dispositions sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre.
Portée : La Cour de cassation rappelle que si l'assuré est titulaire d'une prestation équivalente au titre de la législation d'un autre État membre, les dispositions de cette législation sont applicables. Par conséquent, M. Y, bénéficiant déjà d'une rente viagère au Luxembourg, ne peut prétendre à l'attribution d'une pension d'invalidité en France.
Textes visés : Article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.