Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société civile professionnelle D... avocats peut continuer à utiliser le nom de son ancien associé dans sa dénomination sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Enedis a commis une faute en suspendant la procédure de raccordement de M. Z en raison du moratoire prévu par le décret.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement de la banque était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et s'il doit surseoir à statuer en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mises en demeure adressées par le bailleur étaient valables pour fonder une demande de résiliation du bail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit au paiement du temps de pause prévu par l'accord de réduction du temps de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le complément de salaire prévu par l'ENADEP doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à un rappel de salaire et à une requalification de leur classification professionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le rapport d'expertise judiciaire est opposable à la société Volkswagen Group France, qui n'a pas été mise en cause lors des opérations d'expertise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renouvellement du bail formée par la société Claubon est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les stock-options et les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justement condamné la société Options Centre-Est à payer ces sommes au salarié.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si une erreur matérielle dans la désignation de l'intimé dans la déclaration d'appel rendait l'appel irrecevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel de M. A... était caduque en raison du non-respect du délai de signification.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la publication d'un jugement ordonnant le report de la vente peut proroger les effets du commandement valant saisie immobilière au-delà de la date fixée pour l'adjudication.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le second appel formé par les consorts Y... était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité d'un premier acte de signification peut justifier la possibilité de diligenter plusieurs appels successifs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition des voix lors de l'assemblée générale du 11 septembre 2006 était conforme aux dispositions légales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propriétaires lésés peuvent obtenir une indemnisation correspondant à la valeur de reconstruction à neuf de leur immeuble.