top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la question de la caducité de la déclaration d'appel lorsque le délai de signification n'a pas été respecté.

Faits : M. A... a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse dans un litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de Fort-de-France. Il a été informé par le greffe de la cour d'appel de la nécessité de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée. M. A... a procédé à cette signification dans le délai imparti.

Procédure : M. A... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel de M. A... était caduque en raison du non-respect du délai de signification.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. A... Elle a considéré que l'augmentation du délai de signification prévue par l'article 911-2 du code de procédure civile ne s'appliquait pas à M. A... car il résidait sur le territoire métropolitain, tout comme la cour d'appel saisie. La Cour a également estimé que l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile n'instituait aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de signification de la déclaration d'appel peut être augmenté d'un mois lorsque la partie non constituée réside dans un département d'outre-mer et que la cour d'appel saisie a son siège en métropole. Cependant, cette augmentation de délai ne s'applique pas lorsque l'appelant réside également sur le territoire métropolitain.

Textes visés : Code de procédure civile, articles 902 alinéa 3 et 911-2.

Code de procédure civile, articles 902 alinéa 3 et 911-2.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page