Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 septembre 2017, porte sur la question de savoir si la suspension de l'obligation d'achat d'électricité produite par des installations photovoltaïques s'applique également à la procédure de raccordement au réseau public de distribution.
Faits : M. Z souhaite installer une centrale photovoltaïque à son domicile et adresse une demande de raccordement à la société Enedis (anciennement ERDF). La société Enedis lui indique que sa demande est complète et lui envoie une proposition de raccordement. M. Z accepte cette proposition et la renvoie avec un acompte. Cependant, la société Enedis informe M. Z que son projet est soumis à un moratoire prévu par un décret et que sa demande de raccordement est caduque. M. Z conteste cette analyse et renouvelle sa demande de raccordement, qui est finalement acceptée.
Procédure : M. Z assigne la société Enedis en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un tarif d'achat plus avantageux pour l'électricité produite par son installation. La cour d'appel de Besançon fait droit à sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Enedis a commis une faute en suspendant la procédure de raccordement de M. Z en raison du moratoire prévu par le décret.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Enedis. Elle considère que la proposition de raccordement acceptée par M. Z avant l'entrée en vigueur du moratoire ne peut pas être suspendue. La cour d'appel a donc correctement condamné la société Enedis à réparer le préjudice subi par M. Z.
Portée : La Cour de cassation confirme que la suspension de l'obligation d'achat d'électricité produite par des installations photovoltaïques ne s'applique pas à la procédure de raccordement au réseau public de distribution. Ainsi, si une proposition de raccordement a été acceptée avant l'entrée en vigueur du moratoire, la procédure de raccordement peut se poursuivre et le producteur peut prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif applicable à la date de demande complète de raccordement de son installation au réseau.
Textes visés : Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, articles 1er, 3 et 5 ; Code de l'énergie, articles L. 314-6 et L. 314-7.
Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, articles 1er, 3 et 5 ; Code de l'énergie, articles L. 314-6 et L. 314-7.