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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la question du paiement du temps de pause des salariés de la société Ster Goz. La Cour de cassation casse partiellement les arrêts de la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

Faits : Les salariés de la société Ster Goz sont employés dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail qui prévoit le paiement du temps de pause sur la base d'un nouveau taux horaire majoré pour les personnels de production ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins. Les salariés estiment ne pas avoir été correctement rémunérés pour leur temps de pause et saisissent la juridiction prud'homale.

Procédure : Les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit au paiement du temps de pause prévu par l'accord de réduction du temps de travail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les arrêts de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la notion d'"horaire ininterrompu" mentionnée dans l'accord de réduction du temps de travail doit s'entendre d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures. Par conséquent, les salariés ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins ont droit au paiement du temps de pause de vingt-cinq minutes. La cour d'appel a donc violé le texte de l'accord.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation stricte de l'accord de réduction du temps de travail et précise que la rémunération du temps de pause est conditionnée par une durée ininterrompue de travail effectif de six heures. Cette décision permet de clarifier les conditions de rémunération du temps de pause pour les salariés de la société Ster Goz.

Textes visés : Article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000.

Article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000.

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